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Le Cashback : le commerçant comme nouveau distributeur d’espèces

Dans le cadre de l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive DSP2 du 25 novembre 2015, un amendement a été voté le 8 février à l’Assemblée nationale pour encadrer la pratique du « cashback »[i]. Actuellement à l’étude au Sénat, le projet de loi de ratification fixe ainsi les règles de droit interne de cette pratique, […]